Adaptation juridique pour les entreprises étrangères et les nouveaux franchisés

De quelle manière cela se passe en général ?

Une enseigne qui simplante en Belgique le fait généralement de deux manières différentes :

Premier cas de figure : lenseigne intervient directement comme franchiseur et elle engage des franchisés. Il y a un contrat qui est déjà établi. Ce contrat est rédigé selon la réglementation de la nationalité du concept. Ce qui veut dire que de toute façon le contrat devra être adapté au droit national belge. Nous nallons pas réinventer la roue, mais notre rôle et nous le faisons régulièrement sur base du contrat existant, est de ladapter aux exigences et aux réglementations au droit belge.

Seconde hypothèse, lenseigne travaille sur le marché belge avec ce qu'on appelle un master franchiseur qui va avoir la clé du développement du concept pour la Belgique. Cest le Master Franchiseur qui va dans ce cas conclure les contrats avec les futurs franchisés.

Cest donc au Master franchiseur que revient la tâche de ladaptation du contrat au droit belge.

Pour résumer la tâche de ladaptation du contrat de franchise dun concept étranger revient au master franchiseur étranger soit au Master franchisé qui sera responsable du développement de lenseigne en Belgique. 

Cest une étape importante, car la législation en matière des droits aux entrepreneurs en Belgique naccorde pas les mêmes droits quen France par exemple.

À cet aspect juridique propre au droit belge, il faut tenir compte des aspects relatifs à l'information.

Il existe de plus en plus de réglementation B to B avec un des systèmes de clauses abusives notamment, qui s'appliquent particulièrement à la franchise. Cette clause nexiste pas dans tous les pays. Il est donc indispensable dêtre informé et de pouvoir ladapter dans un contrat le cas échéant.

C'est quoi une clause abusive ?

C'est par exemple le droit du franchiseur de pouvoir modifier unilatéralement le concept. Ce qui peut être considéré comme lessence même de la franchise, est considéré maintenant en Belgique comme une clause potentiellement abusive qui pourrait être annulée par un tribunal si le franchisé en fait la demande.

En tant qu'expert Steve Griess de Seeds of Law, nous rappelle que la France par exemple, ne réglemente pas les aspects de la franchise de la même manière. Elle est plus orientée sur la partie information pré contractuelle.

Par ailleurs en Belgique, il y a une notion de protéger plus le franchisé ou l'entrepreneur.

La réglementation en Belgique, depuis plus ou moins 5 ans, protège la partie la plus faible. Dans ce cas-ci, ce sera le franchisé, comme pour le droit à la consommation, on protège le consommateur.

Quel sera le coût pour le franchisé qui décide de vous consulter pour une relecture de contrat ?

Évidemment, laspect financier est important. La première consultation, nous allons aborder les points sur lesquels nous pouvons aider notre client. Elle nest pas payante dans le cadre de la prise de contact.

Nous pouvons ensuite travailler au forfait en concertation avec le franchisé en fonction de la tâche à réaliser. Estimation de lampleur de la mission qui nous est demandée. Une réunion de 2 h est prévue afin que tous les éléments soient expliqués, la relecture du contrat à effectuer, les adaptations à y apporter,…

Une fois les conditions convenues et acceptées , nous travaillons sur les documents.

Une réunion est programmée afin de soumettre notre proposition. Au terme de celle-ci, on voit ensemble sil faut passer à une seconde étape.

En conclusion

Notre objectif est de faire en sorte que notre client ait une connaissance complète de ce quil est en passe de signer. Cela, pour démarrer une relation seine et pérenne avec le franchiseur.

Seeds of Law aide les entrepreneurs à prendre des décisions éclairées. Mon travail depuis plus de 15 ans est de conseiller le futur franchisé conclut Steve Griess.